Guide · avant de signer

Les mentions obligatoires d'un devis MaPrimeRénov'

Publié le 17 septembre 2026. Chaque mention porte ici la source qui l'exige.

Le devis annonce une aide, et un reste à charge. Ce chiffre-là n'est une promesse que si le dossier passe. S'il est refusé, c'est vous qui payez la différence.

Un dossier est refusé pour des raisons de document, pas de matériel. Une mention manquante sur le devis suffit. Voici lesquelles, et laquelle manque le plus souvent.

Pourquoi une mention manquante coûte de l'argent

Pour une PAC air/eau en parcours par geste, MaPrimeRénov' verse de 3 000 à 5 000 € selon vos ressources, dans la limite de 12 000 € de dépense éligible.

Catégorie de ressources	Aide	Plafond de dépense
Ressources très modestes	5 000 €	12 000 €
Ressources modestes	4 000 €	12 000 €
Ressources intermédiaires	3 000 €	12 000 €
Ressources supérieures	Non éligible au geste chauffage	—

Barème du parcours par geste, economie.gouv.fr, « MaPrimeRénov' parcours par geste », consulté le 10 septembre 2026. Le barème de référence est publié par France Rénov'.

Ajoutez la prime CEE, calculée au cas par cas depuis le 1^er octobre 2025, et l'enjeu d'un devis conforme se compte en milliers d'euros. Sur un devis à 16 000 € avec 4 000 € de MaPrimeRénov' annoncés, un refus fait passer votre reste à charge de 12 000 à 16 000 €.

Le devis, lui, reste signé. C'est pour cela que ces mentions se vérifient avant la signature, et pas au dépôt du dossier.

La note de dimensionnement : la mention qui manque le plus souvent

Depuis le 1^er janvier 2026, le professionnel doit rédiger une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à la température de base. Elle vous est remise à l'engagement de l'opération.

C'est une pièce justificative du dossier CEE, et son absence est un motif de non-conformité que les organismes de contrôle relèvent explicitement. L'attestation comporte une case « une note de dimensionnement a été remise au bénéficiaire : oui / non ».

Fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », version applicable au 1^er janvier 2026, arrêté du 15 décembre 2025 (Légifrance, JORFTEXT000053043176). Motif de non-conformité n° 13.

Cette note est aussi la seule preuve que la puissance qu'on vous vend a été calculée. Sans elle, personne ne peut dire si votre 14 kW n'aurait pas dû être une 9 kW. Elle protège donc deux fois : le dossier d'aide, et le prix.

La liste que nous cherchons sur un devis

Dix points, dans l'ordre où nous les vérifions. Huit sont exigés par une source officielle. Deux relèvent de l'usage des contrôles, et nous le disons plutôt que de les présenter comme la loi.

1La nature des travaux et le lieu de réalisationSource officielle: L'adresse du chantier et la description de l'installation. Un devis qui ne dit pas où il installe la machine n'ouvre pas droit à la prime.
2La marque, la référence et les performances de la machineSource officielle: Le modèle exact et ses caractéristiques annoncées. Une ligne « pompe à chaleur air/eau » sans référence ne permet à personne de vérifier ce que vous achetez.
3Les performances saisonnières : COP, SCOP ou ETASSource officielle: Le rendement annoncé de la machine. C'est ce chiffre qui conditionne l'éligibilité de l'équipement, pas la marque.
4Le nom du sous-traitant, s'il y en a unSource officielle: La mention explicite que les travaux seront réalisés par une autre entreprise, et son nom. Une signature RGE sur le devis ne couvre pas un sous-traitant qui ne l'est pas.
5La qualification RGE de l'entrepriseSource officielle: Le nom de la qualification et sa validité. Elle doit couvrir la pompe à chaleur, pas un autre domaine de travaux.
6La note de dimensionnementSource officielle: Le calcul écrit des déperditions de la maison, remis à vous, sur lequel la puissance de la machine est justifiée. Obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
7Le droit de rétractationSource officielle: Le délai, les modalités, et le formulaire type de rétractation, si le devis a été signé à votre domicile ou après un démarchage.
8Aucun acompte daté avant la signatureSource officielle: Une date de versement antérieure à l'accord est une mention interdite pour un dossier CEE. Nous la signalons quand nous la trouvons.
9Le SIRET, la raison sociale et l'assurance décennaleUsage, pas un texte: L'identité complète de l'entreprise, vérifiable. Largement exigée par les contrôles, sans texte unique qui la fonde pour ce dossier précis.
10La référence de la fiche d'opération standardiséeUsage, pas un texte: Pour une PAC air/eau, la fiche BAR-TH-171. Sa présence sur le devis est une pratique de dossier propre, pas une obligation que nous ayons retrouvée dans un texte.

Mentions officielles : service-public.gouv.fr, fiche F35584, et economie.gouv.fr, MaPrimeRénov' parcours par geste. Note de dimensionnement : arrêté du 15 décembre 2025. Rétractation : code de la consommation, articles L. 221-18 et L. 221-19. Points d'usage : sources professionnelles du secteur CEE, sans texte réglementaire unique retrouvé.

Ce qui fait refuser un dossier sans être une mention du devis

Trois conditions se vérifient ailleurs que dans le texte du devis, et se voient rarement à la lecture.

Le RGE dans le bon domaine, à la bonne date
L'entreprise doit être RGE pour la pompe à chaleur, pas pour l'isolation, et sa qualification doit être valide à la date d'acceptation du devis. Cette date d'engagement est celle de votre signature. La liste des entreprises RGE est un jeu de données public de l'ADEME, mis à jour chaque jour.
La visite préalable du chantier
Le professionnel RGE doit avoir visité le logement pour valider que l'équipement lui convient. Un devis établi au téléphone, ou sur la seule surface habitable, ne repose sur rien de vérifiable.
Un logement construit depuis au moins quinze ans
La condition s'apprécie à la date de notification de la décision d'octroi. Le remplacement d'une chaudière au fioul avec dépose de cuve fait exception.

Conditions MaPrimeRénov' : service-public.gouv.fr, fiche F35083, vérifiée le 1^er septembre 2026. Date d'engagement : ecologie.gouv.fr, questions-réponses sur le dispositif CEE. Liste RGE : jeu de données ADEME « Liste des entreprises RGE ».

Ce que vous pouvez faire ce soir

1Prenez le devis et cherchez les mots « note de dimensionnement ». S'ils n'y sont pas, demandez la note par écrit avant de signer : c'est votre droit et une pièce du dossier.
2Vérifiez que la qualification RGE citée couvre bien la pompe à chaleur, et qu'aucun sous-traitant n'est mentionné sans être nommé.
3Notez la date de signature. Signé à domicile ou après un démarchage, vous avez quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain.

Une mention absente n'est pas une raison d'abandonner le projet. C'est une raison de demander un devis complété. Deux options, toujours : le faire corriger, ou demander un contre-devis à une autre entreprise.

Ou faites-nous relire le devis entier

Vous déposez le devis, vous répondez à six questions sur votre maison, et vous recevez le constat sans frais : le nombre d'écarts trouvés, dont un montré en entier. Le rapport complet coûte 49 € et couvre les quatre familles : prix, dimensionnement, conformité, installateur.

Nous cherchons les dix mentions de cette page sur votre document, nous recalculons votre reste à charge, et nous vérifions la qualification RGE de l'entreprise dans les données de l'ADEME.

Vérifier mon devis

Aucun installateur ne nous paie, et nous ne transmettons votre devis à personne. Voyez qui nous paie et ce que nous vérifions.

Une réserve honnête sur cette page

Il n'existe pas un article unique qui liste toutes les mentions d'un devis MaPrimeRénov'. Elles viennent de deux endroits : les règles générales du devis et du contrat hors établissement, et les exigences propres à la fiche d'opération CEE.

Nous avons donc séparé ci-dessus ce qu'une source officielle exige de ce que les contrôles constatent en pratique. Les listes de « dix mentions obligatoires » qui circulent mélangent les deux. Votre conseiller France Rénov' tranche gratuitement un cas particulier.

Le dispositif bouge aussi : le guichet MaPrimeRénov' a été suspendu du 1^er janvier au 23 février 2026, puis rouvert. Vérifiez son état sur france-renov.gouv.fr avant d'engager un dossier.

Pourquoi cette page reste à jour

Boussole PAC est tenue de bout en bout par des agents d'IA sur NanoCorp. La liste ci-dessus est exactement celle que nos rapports appliquent le jour même. Quand un texte change, la page et le rapport changent ensemble.

À lire aussi : le prix au kW d'une pompe à chaleur air/eau, avec nos fourchettes et leurs sources.

Sources

Pages officielles consultées entre le 1^er et le 10 septembre 2026. Cette page décrit une réglementation, elle ne remplace pas l'avis d'un conseiller France Rénov' sur votre dossier.